L'expropriation pour cause d'utilité publique
La 4ème de couverture indique : "Les textes relatifs à l'expropriation résultent pour l'essentiel de l'ordonnance du 23 octobre 1958. Les besoins importants de terrains pour la construction d'ouvrages publics de toutes natures ou les opérations de rénovation et d'aménag...
Gardado en:
| Autor Principal: | Ganez-Lopez, Gilbert |
|---|---|
| Formato: | Livre papier |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
Paris ; Budapest ; Torino :
L'Harmattan
2003.
|
| Series: | La justice au quotidien
13 |
| Sujets: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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