L'expropriation pour cause d'utilité publique

La 4ème de couverture indique : "Les textes relatifs à l'expropriation résultent pour l'essentiel de l'ordonnance du 23 octobre 1958. Les besoins importants de terrains pour la construction d'ouvrages publics de toutes natures ou les opérations de rénovation et d'aménag...

Descrición completa

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Ganez-Lopez, Gilbert
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado: Paris ; Budapest ; Torino : L'Harmattan 2003.
Series:La justice au quotidien 13
Sujets:
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