L'expropriation pour cause d'utilité publique

La 4ème de couverture indique : "Les textes relatifs à l'expropriation résultent pour l'essentiel de l'ordonnance du 23 octobre 1958. Les besoins importants de terrains pour la construction d'ouvrages publics de toutes natures ou les opérations de rénovation et d'aménag...

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Библиографические подробности
Главный автор: Ganez-Lopez, Gilbert
Формат: Livre papier
Язык:Français
Опубликовано: Paris ; Budapest ; Torino : L'Harmattan 2003.
Серии:La justice au quotidien 13
Предметы:
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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