Modèle d'accord visant à permettre l'exercice d'une activité à but lucratif aux membres de la famille qui font partie du ménage d'un membre d'une mission diplomatique ou consulaire : recommandation no. R (87) 2, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 12 février 1987 et exposé des motifs.
Gespeichert in:
| Körperschaft: | Conseil de l'Europe (VerfasserIn) |
|---|---|
| Format: | Livre papier |
| Sprache: | Anglais |
| Veröffentlicht: |
Strasbourg :
Conseil de l'Europe
1987.
|
| Schriftenreihe: | Legal affairs
|
| Schlagworte: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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