Modèle d'accord visant à permettre l'exercice d'une activité à but lucratif aux membres de la famille qui font partie du ménage d'un membre d'une mission diplomatique ou consulaire : recommandation no. R (87) 2, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 12 février 1987 et exposé des motifs.

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Bibliographische Detailangaben
Körperschaft: Conseil de l'Europe (VerfasserIn)
Format: Livre papier
Sprache:Anglais
Veröffentlicht: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1987.
Schriftenreihe:Legal affairs
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