Modèle d'accord visant à permettre l'exercice d'une activité à but lucratif aux membres de la famille qui font partie du ménage d'un membre d'une mission diplomatique ou consulaire : recommandation no. R (87) 2, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 12 février 1987 et exposé des motifs.

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Manylion Llyfryddiaeth
Awdur Corfforaethol: Conseil de l'Europe (Awdur)
Fformat: Livre papier
Iaith:Anglais
Cyhoeddwyd: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1987.
Cyfres:Legal affairs
Pynciau:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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