Modèle d'accord visant à permettre l'exercice d'une activité à but lucratif aux membres de la famille qui font partie du ménage d'un membre d'une mission diplomatique ou consulaire : recommandation no. R (87) 2, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 12 février 1987 et exposé des motifs.

Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Coauteur: Conseil de l'Europe (Auteur)
Formaat: Livre papier
Taal:Anglais
Gepubliceerd in: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1987.
Reeks:Legal affairs
Onderwerpen:
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Omschrijving
Fysieke beschrijving:13 p. ; 21 cm.
ISBN:9287110859