Code de l'expropriation

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Collectivité auteur: France (Auteur)
Autres auteurs: Hostiou, René, 1941-...., juriste (Éditeur intellectuel)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : Litec 1995
Édition:Éd. 1995.
Collection:[Litec codes]
Sujets:
Note: Autre forme du titre : "Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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