Étude de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté économique européenne : de la référence aux principes généraux communs à l'édification jurisprudentielle d'un système autonome

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Fines, Francette, 1960-...., juriste
Fformat: Thèse et Mémoire papier
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence DL 1990.
Cyfres:Bibliothèque de droit international 101
Pynciau:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Etude de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté économique européenne, de la référence aux principes généraux communs (art. 215 al. 2) à l'édification jurisprudentielle d'un système autonome, Francette Fines, 1989, Lille, Atelier national de reproduction des thèses, Université Lille 3, 2 microfiches de 420 images, Lille-thèses

Eitemau Tebyg