Étude de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté économique européenne : de la référence aux principes généraux communs à l'édification jurisprudentielle d'un système autonome
Wedi'i Gadw mewn:
| Prif Awdur: | Fines, Francette, 1960-...., juriste |
|---|---|
| Fformat: | Thèse et Mémoire papier |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
Paris :
Librairie générale de droit et de jurisprudence
DL 1990.
|
| Cyfres: | Bibliothèque de droit international
101 |
| Pynciau: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • Etude de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté économique européenne, de la référence aux principes généraux communs (art. 215 al. 2) à l'édification jurisprudentielle d'un système autonome, Francette Fines, 1989, Lille, Atelier national de reproduction des thèses, Université Lille 3, 2 microfiches de 420 images, Lille-thèses |
Eitemau Tebyg
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