Étude de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté économique européenne : de la référence aux principes généraux communs à l'édification jurisprudentielle d'un système autonome

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Κύριος συγγραφέας: Fines, Francette, 1960-...., juriste
Μορφή: Thèse et Mémoire papier
Γλώσσα:Français
Έκδοση: Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence DL 1990.
Σειρά:Bibliothèque de droit international 101
Θέματα:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Etude de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté économique européenne, de la référence aux principes généraux communs (art. 215 al. 2) à l'édification jurisprudentielle d'un système autonome, Francette Fines, 1989, Lille, Atelier national de reproduction des thèses, Université Lille 3, 2 microfiches de 420 images, Lille-thèses

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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