Étude de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté économique européenne : de la référence aux principes généraux communs à l'édification jurisprudentielle d'un système autonome

Étude de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté économique européenne : de la référence aux principes généraux communs à l'édification jurisprudentielle d'un système autonome

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Bibliographic Details
Main Author: Fines, Francette, 1960-...., juriste
Format: Thèse et Mémoire papier
Language:Français
Published: Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence DL 1990.
Series:Bibliothèque de droit international 101
Subjects:
Communautés européennes > Cour de justice > 1957-1993
Responsabilité du fait des choses > Pays de l'Union européenne
Responsabilité délictuelle > Pays de l'Union européenne
Droit européen > Jurisprudence
Responsabilité civile > Pays de l'Union européenne > Jurisprudence
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Etude de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté économique européenne, de la référence aux principes généraux communs (art. 215 al. 2) à l'édification jurisprudentielle d'un système autonome, Francette Fines, 1989, Lille, Atelier national de reproduction des thèses, Université Lille 3, 2 microfiches de 420 images, Lille-thèses
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300 |a 1 volume (xvii-501 pages) ;  |c 24 cm. 
490 1 |a Bibliothèque de droit international  |v 101 
502 |a Texte remanié de. Thèse de doctorat. Droit. Bordeaux 1. 1989 
504 |a Notes bibliographiques. Bibliographie p. 456-487 
650 |a Communautés européennes  |b Cour de justice  |c 1957-1993 
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