Étude de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté économique européenne : de la référence aux principes généraux communs à l'édification jurisprudentielle d'un système autonome

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Fines, Francette, 1960-...., juriste
Format: Thèse et Mémoire papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence DL 1990.
Schriftenreihe:Bibliothèque de droit international 101
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Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Etude de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté économique européenne, de la référence aux principes généraux communs (art. 215 al. 2) à l'édification jurisprudentielle d'un système autonome, Francette Fines, 1989, Lille, Atelier national de reproduction des thèses, Université Lille 3, 2 microfiches de 420 images, Lille-thèses
Beschreibung
Beschreibung:1 volume (xvii-501 pages) ; 24 cm.
Bibliographie:Notes bibliographiques. Bibliographie p. 456-487
ISBN:2275007415 (br.) :