Étude sur la fiction de rétroactivité dans le droit français

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Gallet, Aimé, 18..-
Médium: Thèse et Mémoire papier
Jazyk:Français
Vydáno: Poitiers : Société française d'impr. et de librairie 1903.
Témata:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Popis
Fyzický popis:1 volume (xii-177 pages) ; 24 cm.
Bibliografie:Bibliographie p. [IX]-XII. Notes bibliographiques