Du pouvoir de contrôle de la Cour de cassation sur la qualification criminelle

Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Chauveron, Pierre De
Format: Thèse et Mémoire papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: Paris : A. Rousseau 1908.
Schlagworte:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Ähnliche Einträge