Pratique criminelle des cours et tribunaux : Code d'instruction criminelle 2, Des affaires soumises au jury, des pouvoirs en cassations en matière pénale, procédures particulières, règlement de juges et renvoi, cours spéciales, objets d'intérêts publics et de sureté générale

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Bibliografski detalji
Glavni autor: Hélie, Faustin, 1799-1884
Daljnji autori: Brouchot, Jean, 1892-1982 (Urednik)
Format: Livre papier
Jezik:Français
Izdano: Paris : Libr. Techniques 1951.
Izdanje:Cinquième édition complètement refondue et mise au courant de la législation et de la jurisprudence /
Teme:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code d'instruction criminelle
Opis
Opis:1 vol. (431-IX p.) ; 25 cm.
Bibliografija:Notes bibliogr. Index