Droit administratif : moyens d'action de l'administration Volume 1, L' acte unilatéral, l'acte contractuel

Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Coauteur: France. Ministère de l'économie et des finances. Centre de formation professionnelle et de perfectionnement (Auteur)
Formaat: Livre papier
Taal:Français
Gepubliceerd in: [Paris] : Ministère de l'économie et des finances, Centre de formation professionnelle et de perfectionnement 1982
Onderwerpen:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:L'acte unilatéral, l'acte contractuel
Omschrijving
Fysieke beschrijving:1 vol. (216 p.) ; 30 cm.
Bibliografie:Bibliogr. pp. 215-216