Droit administratif : moyens d'action de l'administration Volume 1, L' acte unilatéral, l'acte contractuel

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Collectivité auteur: France. Ministère de l'économie et des finances. Centre de formation professionnelle et de perfectionnement (Auteur)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: [Paris] : Ministère de l'économie et des finances, Centre de formation professionnelle et de perfectionnement 1982
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Variante du titre:L'acte unilatéral, l'acte contractuel