Le principe d'égalité dans la jurisprudence du conseil constitutionnel

La 4ème de couverture indique : "La jurisprudence du conseil constitutionnel relative a l'egalite forme un ensemble coherent. Le legislateur doit respecter non seulement le principe d'egalite dans la loi mais aussi devant la loi. Toutefois, il dispose d'un important pouvoir discr...

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Hlavní autor: Mélin-Soucramanien, Ferdinand, 1966-
Médium: Thèse et Mémoire papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : Aix-en-Provence : Economica ; Presses universitaires d'Aix-Marseille DL 1997.
Edice:Collection droit public positif
Témata:
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