La Convention européenne des droits de l'homme et le droit de propriété

Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Sermet, Laurent, 1966-...., juriste
Coauteur: Conseil de l'Europe. Direction des droits de l'homme (Redacteur)
Formaat: Livre papier
Taal:Français
Gepubliceerd in: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1991.
Reeks:Dossiers sur les droits de l'homme 11
Onderwerpen:
Opmerking: Autres tirages : 1998(septembre), 1999(mars)
Publié également en anglais sous le titre : "The European convention on human rights and property rights"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Gelijkaardige items