La Convention européenne des droits de l'homme et le droit de propriété

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Sermet, Laurent, 1966-...., juriste
Collectivité auteur: Conseil de l'Europe. Direction des droits de l'homme (Éditeur intellectuel)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1991.
Collection:Dossiers sur les droits de l'homme 11
Sujets:
Note: Autres tirages : 1998(septembre), 1999(mars)
Publié également en anglais sous le titre : "The European convention on human rights and property rights"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Description
Description:Autres tirages : 1998(septembre), 1999(mars)
Publié également en anglais sous le titre : "The European convention on human rights and property rights"
Description matérielle:1 vol. (54 p.) ; 21 cm.
ISBN:928711840X (br.)