La responsabilité de l'Etat du fait de son activité normative.

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Maillard, Camille
Format: Thèse et Mémoire papier
Langue:Français
Publié: Orléans : Université d'Orléans 1998.
Collection:Mémoires DEA Droit Orléans
Sujets:
Description
Description matérielle:174 f. ; 30 cm.