Mesures d'harmonisation dans le domaine de l'informatique juridique dans les États membres du Conseil de l'Europe : résolution (73) 23 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 26 septembre 1973 et rapport explicatif.

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Dettagli Bibliografici
Ente Autore: Conseil de l'Europe. Comité des ministres (Autore)
Natura: Livre papier
Lingua:Français
Pubblicazione: Strasbourg : C.E 1974.
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