Abaissement de l'âge de la pleine capacité juridique : résolution (72) 29 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 19 septembre 1972 et rapport explicatif.

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企業作者: Conseil de l'Europe. Comité des ministres (Auteur)
格式: Livre papier
語言:Français
出版: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1973.
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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