La loi relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale : L. no 82-596 du 10 juillet 1982.
Gorde:
| Argitaratua izan da: | Droit des sociétés. -, sept. 1982, no 9 bis |
|---|---|
| Formatua: | Livre papier |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
Paris :
Ed. Techniques
1982.
|
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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