L'aide judiciaire : étude de la loi n˚72-11 du 3 janvier 1972 et des textes pris pour son application

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Auteur principal: Laroche de Roussane, Paul
Collectivité auteur: Répertoire du notariat Defrénois (Éditeur intellectuel)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : Répertoire du notariat Defrénois DL 1973
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Loi instituant l'aide judiciaire. 1973, Laws, statutes, etc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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