Recueil de jurisprudence du contrôle de légalité des actes des collectivités locales. Tome 1, Procédure

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Τόπος έκδοσης:Recueil de jurisprudence du contrôle de légalité des actes des collectivités locales., 1
Συλλογικό Έργο: France. Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation (Συγγραφέας), France. Direction générale des collectivités locales (Συγγραφέας)
Άλλοι συγγραφείς: Fanachi, Pierre (Συνεργάτης)
Μορφή: Livre papier
Γλώσσα:Français
Έκδοση: Paris : Dalloz 1996
Θέματα:
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Variante du titre:Procédure
Recueil de jurisprudence du contrôle de légalité des actes des collectivités locales., 1