France. Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation, France. Direction générale des collectivités locales, & Fanachi, P. (1996). Recueil de jurisprudence du contrôle de légalité des actes des collectivités locales. Recueil de jurisprudence du contrôle de légalité des actes des collectivités locales..
Citace podle Chicago (17th ed.)France. Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation, France. Direction générale des collectivités locales, a Pierre Fanachi. "Recueil De Jurisprudence Du Contrôle De Légalité Des Actes Des Collectivités Locales." Recueil De Jurisprudence Du Contrôle De Légalité Des Actes Des Collectivités Locales. 1996.
Citace podle MLA (8th ed.)France. Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation, et al. "Recueil De Jurisprudence Du Contrôle De Légalité Des Actes Des Collectivités Locales." Recueil De Jurisprudence Du Contrôle De Légalité Des Actes Des Collectivités Locales., 1996.