Fiscalité de la cession d'entreprise
Sur le plan fiscal, la cession a de nombreuses incidences pour les parties. Le cédant est redevable d'un impôt sur la plus-value, qu'il cède une entreprise individuelle ou des droits sociaux. Le cessionnaire s'acquittera de droits de mutation. Les conseils sont tenus par une obligatio...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Livre papier |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
Paris cedex 15 :
LexisNexis
DL 2026.
Paris cedex 15 : DL 2026. |
| Edice: | Précis Fiscal
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| Témata: |