Fiscalité de la cession d'entreprise

Sur le plan fiscal, la cession a de nombreuses incidences pour les parties. Le cédant est redevable d'un impôt sur la plus-value, qu'il cède une entreprise individuelle ou des droits sociaux. Le cessionnaire s'acquittera de droits de mutation. Les conseils sont tenus par une obligatio...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Judeau, Yann
Materyal Türü: Livre papier
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: Paris cedex 15 : LexisNexis DL 2026.
Paris cedex 15 : DL 2026.
Seri Bilgileri:Précis Fiscal
Konular:

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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  Yer Yer Numarası Type de prêt Durum
Acquisitions Empruntable En commande