Fiscalité de la cession d'entreprise

Sur le plan fiscal, la cession a de nombreuses incidences pour les parties. Le cédant est redevable d'un impôt sur la plus-value, qu'il cède une entreprise individuelle ou des droits sociaux. Le cessionnaire s'acquittera de droits de mutation. Les conseils sont tenus par une obligatio...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Judeau, Yann
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado em: Paris cedex 15 : LexisNexis DL 2026.
Paris cedex 15 : DL 2026.
Colecção:Précis Fiscal
Assuntos:
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520 |a Sur le plan fiscal, la cession a de nombreuses incidences pour les parties. Le cédant est redevable d'un impôt sur la plus-value, qu'il cède une entreprise individuelle ou des droits sociaux. Le cessionnaire s'acquittera de droits de mutation. Les conseils sont tenus par une obligation de résultat, celle de proposer au client la solution qui est fiscalement la plus intéressante. L'ouvrage propose d'étudier la fiscalité applicable à chacune des parties, que la cession porte sur une entreprise individuelle ou une société. Pour chaque impôt, seront décrits les dispositifs de taxation, d'exonération et les techniques pouvant être mises en place en amont de la cession pour limiter la note fiscale. 
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