Contentieux administratif

Le contentieux administratif peut être défini comme l ensemble des règles applicables au procès devant le juge administratif. Forgées historiquement de manière prétorienne par le Conseil d État, ces règles jurisprudentielles sont aujourd hui largement (mais pas complètement) codifiées dans le Code d...

תיאור מלא

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
Auteurs principaux: Janicot, Laetitia, 19..-, Michalis, Ioannis, 1990- (Auteur), Rotoullié, Jean-Charles, 19..-...., juriste (Auteur)
פורמט: Livre papier
שפה:Français
יצא לאור: Paris : LexisNexis DL 2026.
סדרה:Objectif droit. TD
נושאים:
הערה: La couverture porte en plus : "Inclus 20 exercices corrigés"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

פריטים דומים