La responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 9 mai 1996
Shranjeno v:
| Korporativna značnica: | France. Conseil d'État. Section du rapport et des études (Auteur) |
|---|---|
| Format: | Livre papier |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
Paris :
la Documentation française
1996.
|
| Serija: | Les Études du Conseil d'Etat
|
| Teme: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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