APA (7th ed.) Citation

France. Conseil d'État. Section du rapport et des études. (1996). La responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles: étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 9 mai 1996. la Documentation française.

Chicago Style (17th ed.) Citation

France. Conseil d'État. Section du rapport et des études. La Responsabilité Pénale Des Agents Publics En Cas D'infractions Non-intentionnelles: étude Adoptée Par L'Assemblée Générale Du Conseil D'État Le 9 Mai 1996. Paris: la Documentation française, 1996.

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France. Conseil d'État. Section du rapport et des études. La Responsabilité Pénale Des Agents Publics En Cas D'infractions Non-intentionnelles: étude Adoptée Par L'Assemblée Générale Du Conseil D'État Le 9 Mai 1996. la Documentation française, 1996.