Code de la consommation : annoté & commenté

L'édition 2027 est notamment à jour des textes suivants : - loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ; - loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ; - ordonnances des 3 septembre et 2 décembre 2025 et décret du 19 février 2026 relatifs au c...

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Dades bibliogràfiques
Autor corporatiu: France (Autor)
Altres autors: Picod, Yves, 1954-...., juriste (Commentateur d'un texte écrit), Picod, Nathalie, 1984-...., juriste (Commentateur d'un texte écrit), Chevrier, Éric, 19..- (Commentateur d'un texte écrit)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris La Défense : Lefebvre Dalloz DL 2026.
Edició:31e édition, [2027].
Col·lecció:[Codes Dalloz]
Matèries:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de la consommation annoté et commenté
Code de la consommation :, 2027
Edition sous un autre format:• Code de la consommation, annoté & commenté, [France], 31e édition, 2026, Paris, Dalloz, Codes Dalloz universitaires et professionnels, 978-2-247-25218-3
Descripció
Sumari:L'édition 2027 est notamment à jour des textes suivants : - loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ; - loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ; - ordonnances des 3 septembre et 2 décembre 2025 et décret du 19 février 2026 relatifs au crédit à la consommation ; - décret du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en oeuvre par les commissaires de justice ; - ordonnance et décret du 5 janvier 2026 relatifs à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs ; - décret du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe. L'ouvrage comprend le code officiel et un appendice de plus de 80 rubriques regroupant des textes nationaux et européens. Il est enrichi de commentaires explicatifs, d'annotations de jurisprudence et de références.
Descripció física:1 volume (XL-3239 pages) ; 20 cm.
Bibliografia:Bibliographie générale pages [1]-4. Références bibliographiques. Tables chronologique et alphabétique
ISBN:9782247247141 (relié) :