Code des procédures civiles d'exécution 2027

Cette 15e édition intègre notamment : - la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 ; - la loi recouvrement des créances commerciales incontestées du 23 avril 2026 ; - le décret réformant l injonction de payer du 16 février 2026 ; - le décret évaluation de la réparation due au propr...

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Detalles Bibliográficos
Autor Corporativo: France (Autor)
Otros Autores: Lauvergnat, Ludovic (Comentador de texto escrito)
Formato: Livre papier
Lenguaje:Français
Publicado: Paris : LexisNexis DL 2026.
Edición:15e édition, [Deux nouvelles annexes], [Textes à jour au 7 juillet 2026].
Colección:Codes bleus
Materias:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Descripción
Sumario:Cette 15e édition intègre notamment : - la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 ; - la loi recouvrement des créances commerciales incontestées du 23 avril 2026 ; - le décret réformant l injonction de payer du 16 février 2026 ; - le décret évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus de recours à la force publique du 3 novembre 2025 ; - le décret portant recodification des modes amiables de résolution des différends du 18 juillet 2025. Ce code est riche de plus de 70 formules, plus de 10 schémas de procédure et 19 annexes (exécution participative, exécution et défunt, sur biens indivis, fonds de commerce, copropriété, entrepreneur individuel, ...).
Descripción Física:1 volume (XXXV-1732 pages) : tableaux ; 20 cm.
Bibliografía:Bibliographie pages 3-4. Notes bibliographiques. Index
ISBN:9782711044009 (relié) :
ISSN:1622-6208