Code de procédure pénale : annoté

La procédure pénale connaît des évolutions profondes. Le code de procédure pénale Dalloz 2027 intègre les principales modifications issues de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, de l ordonnance du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale,...

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में बचाया:
ग्रंथसूची विवरण
निगमित लेखक: France (लेखक)
अन्य लेखक: Ambroise-Castérot, Coralie, 1971- (लिखित पाठ के लिए टीकाकार), Beauvais, Pascal, 1974-...., juriste (लिखित पाठ के लिए टीकाकार), Orillard-Léna, Maud, 1976- (प्रकाशन निदेशक), Vivien, Céline, 19..- (प्रकाशन निदेशक)
स्वरूप: Livre papier
भाषा:Français
प्रकाशित: Paris La Défense : Lefebvre Dalloz DL 2026.
संस्करण:68e édition, [2027].
श्रृंखला:Codes Dalloz
विषय:
टिप्पणी: Édition accompagnée d'un livret : "Nouveau code de procédure pénale. Partie législative", coordination éditoriale par Maud Léna,...
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Contient:• Code de la justice pénale des mineurs
• Code pénitentiaire
Variante du titre:Code de procédure pénale 2027
Code de procédure pénale :, annoté : 2027
A pour supplément:Nouveau code de procédure pénale, partie législative (texte issu de l'ordonnance nů025-1091 du 19 novembre 2025, en vigueur le 1er janvier 2029), [France], 2026, Paris La Défense, Lefebvre Dalloz, 1 volume (LVIII-697 pages), Codes Dalloz

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