Code de commerce : annoté

L'édition 2027 est notamment à jour des textes suivants : décret du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises ; loi du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées ; arrêtés du 25 février 2026 relatifs aux tarifs rég...

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Bibliografiske detaljer
Institution som forfatter: France (Auteur)
Andre forfattere: Rontchevsky, Nicolas, 1963- (Directeur de la publication), Chevrier, Éric, 19..- (Commentateur d'un texte écrit), Pisoni, Pascal, 19..- (Commentateur d'un texte écrit)
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris La Défense : Lefebvre Dalloz DL 2026.
Udgivelse:122e édition, [2027].
Serier:Codes Dalloz
Fag:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de commerce annoté 2027
Code de commerce 2027
Edition sous un autre format:• Code de commerce, annoté, [France], 122e édition, 2026, Paris, Dalloz, Codes Dalloz universitaires et professionnels, 978-2-247-25056-1

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