L'inaction en droit public
L'inaction - simple omission, pure passivité, refus conscient ou une inertie structurelle - renvoie toujours à l incapacité d'un acteur, administratif ou privé, à accomplir sa mission ou, corrélativement, à respecter un droit. En droit public, l'idée prend des formes multiples, de plu...
Αποθηκεύτηκε σε:
| Κύριος συγγραφέας: | Brimo, Sara, 19..-...., juriste |
|---|---|
| Μορφή: | Livre papier |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
Paris :
LexisNexis
DL 2026.
|
| Θέματα: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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