L'inaction en droit public

L'inaction - simple omission, pure passivité, refus conscient ou une inertie structurelle - renvoie toujours à l incapacité d'un acteur, administratif ou privé, à accomplir sa mission ou, corrélativement, à respecter un droit. En droit public, l'idée prend des formes multiples, de plu...

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Autore principale: Brimo, Sara, 19..-...., juriste
Natura: Livre papier
Lingua:Français
Pubblicazione: Paris : LexisNexis DL 2026.
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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