Les responsabilités du fait d'autrui

La responsabilité du fait d'autrui est généralement présentée comme une garantie d'indemnisation pour les victimes. Afin de favoriser la réparation, la jurisprudence a progressivement transformé cette forme particulière de responsabilité en une responsabilité de plein droit. Selon cette lo...

पूर्ण विवरण

में बचाया:
ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक: Tardif, Anthony
अन्य लेखक: Arbousset, Hervé, 1969-...., juriste (परिचय का लेखक, आदि।)
स्वरूप: Livre papier
भाषा:Français
प्रकाशित: Paris : Lexis Nexis DL 2026.
विषय:
टिप्पणी: Ouvrage issu d'un colloque international organisé par le CERDACC - Centre Européen de recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes le 19 septembre 2025
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

होल्डिंग्स विवरण से Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  स्थान बोधानक Type de prêt स्थिति
Espace juridique livres 346.03 RES Empruntable उपलब्ध