Efficience et efficacité des systèmes d'assistance judiciaire dans les domaines du droit civil et du droit administratif : lignes directrices adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 31 mars 2021 et exposé des motifs
L'accès à la justice est un élément essentiel du processus démocratique et constitue l'un des principes de base de l'État de droit. L'accès à l'assistance judiciaire - fourniture de conseils juridiques, d'assistance et/ou de représentation soit à titre grâcieux, soit mo...
שמור ב:
| מחבר תאגידי: | |
|---|---|
| פורמט: | Livre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
Strasbourg :
Conseil de l'Europe
2021.
Paris : Cyberlibris |
| נושאים: | |
| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| הערה: |
Couverture. https://static2.cyberlibris.com/books_upload/300pix/9789287191571.jpg Cyberlibris (ScholarVox) corpus sciences politiques et juridiques |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • Efficience et efficacité des systèmes d'assistance judiciaire dans les domaines du droit civil et du droit administratif, lignes directrices adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 31 mars 2021 et exposé des motifs, Conseil de l'Europe, 2021, Strasbourg, Conseil de l'Europe, 1 vol. (36 p.), 978-92-871-9046-8 |