Contentieux des droits et libertés constitutionnels : droit et pratique de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présente l'originalité de constituer l'unique voie contentieuse permettant aux justiciables de contester la constitutionnalité de dispositions législatives en vue d'obtenir qu'elles soient abrogées et, partant, ne puissent pas ê...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Benzina, Samy, 19..-...., juriste
Drugi avtorji: Sénac, Charles-Édouard, 1981- (Directeur de la publication), Drago, Guillaume, 1960-...., juriste (Auteur de l'introduction, etc.)
Format: Livre papier
Jezik:Français
Izdano: Paris La Défense : LGDJ, un savoir-faire de Lextenso DL 2025.
Serija:Droit & pratique professionnelle
Teme:
Sporočilo: LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence
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