Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté
Les + de l'édition 2026 : Large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tous derniers développements jurisprudentiels ; Appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière ; Supplément i...
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| Publicado en: | Bibliothèque Numérique Lefebvre Dalloz, |
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| Autor principal: | |
| Autor Corporativo: | |
| Otros Autores: | , , |
| Formato: | Livre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
Paris :
Dalloz
2026.
Paris : Lefebvre-Dalloz |
| Edición: | 16e édition, 2026. |
| Colección: | Codes Dalloz professionnels
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| Materias: | |
| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans |
| Nota: |
Version électronique de la 16e édition, Paris : Dalloz, 2026 La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XXXVIII-1463 pages Autre contribution : Philippe Yolka (auteur de commentaire) Bibliothèque Numérique Dalloz (BND) |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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| Edition sous un autre format: | • Code général de la propriété des personnes publiques, annoté & commenté, [France], 16e édition, 2026, Paris La Défense, Lefebvre Dalloz, 1 volume (XXXVIII-1463 pages), Les Codes Dalloz, 978-2-247-24689-2 |
| Sumario: | Les + de l'édition 2026 : Large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tous derniers développements jurisprudentiels ; Appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière ; Supplément inclus en ligne. Seizième édition du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz, annoté et commenté. Le code, issu de l ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n˚2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. L édition 2026 est notamment à jour : Du décret du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental ; Du décret du 31 juillet 2025 relatif à la modification des critères d'attribution des contrats d'exploitation sur les installations annexes du réseau autoroutier condédé ; De la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
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| Notas: | Version électronique de la 16e édition, Paris : Dalloz, 2026 La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XXXVIII-1463 pages Autre contribution : Philippe Yolka (auteur de commentaire) Bibliothèque Numérique Dalloz (BND) |
| Bibliografía: | Bibliographie pages [27]-53. Notes bibliographiques. Table chronologique. Index |
| ISBN: | 9782247250400 (HTML) (SWF) |
| Acceso: | Accès en ligne réservé aux établissements ou bibliothèques ayant souscrit l'abonnement |