Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté
L'édition 2026 du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz est notamment à jour :- du décret du 17 février 2026 simplifiant les conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes ; - de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la séc...
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| Collectivité auteur: | |
| Autres auteurs: | , , , |
| Format: | Livre papier |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Paris La Défense :
Lefebvre Dalloz
DL 2026.
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| Édition: | 16e édition, [2026]. |
| Collection: | Les Codes Dalloz
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| Sujets: | |
| Note: |
Les compléments en ligne sont accessibles par un code personnel et unique. Autre contribution : Philippe Yolka |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | Code général de la propriété des personnes publiques :, annoté et commenté Code général de la propriété des personnes publiques 2026 |
| Edition sous un autre format: | • Code général de la propriété des personnes publiques, annoté & commenté, [France], 16e édition, 2026, Paris, Dalloz, Codes Dalloz professionnels, 978-2-247-25040-0 |
| Résumé: | L'édition 2026 du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz est notamment à jour :- du décret du 17 février 2026 simplifiant les conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes ; - de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ; - du décret du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental ; - du décret du 31 juillet 2025 relatif à la modification des critères d'attribution des contrats d'exploitation sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé ; - de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Augmenté d'une jurisprudence abondamment reproduite et et d'un large commentaire explicatif, l'ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit magistrat, avocat ou gestionnaire public, de saisir tous les enjeux liés à un domaine mobilisant les notions juridiques les plus diverses. |
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| Description: | Les compléments en ligne sont accessibles par un code personnel et unique. Autre contribution : Philippe Yolka |
| Description matérielle: | 1 volume (XXXVIII-1463 pages) ; 21 cm. |
| Bibliographie: | Bibliographie pages [27]-53. Références bibliographiques. Index |
| ISBN: | 9782247246892 (relié) : |