Le Conseil constitutionnel. Tome I, Organisation et attributions

La 4ème de couverture indique : "Jusqu'au 1er janvier 1997, les parlementaires ont déféré au Conseil constitutionnel 315 lois, 143 d'entre elles ont été déclarées contraires à la Constitution, soit totalement (14) soit partiellement (129). Quel est donc cet organisme qui peut s'o...

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書誌詳細
第一著者: Luchaire, François, 1919-2009
フォーマット: Livre papier
言語:Français
出版事項: Paris (49, rue Héricart) : Economica DL 1997.
版:2e édition refondue.
主題:
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