Le Conseil constitutionnel. Tome I, Organisation et attributions
La 4ème de couverture indique : "Jusqu'au 1er janvier 1997, les parlementaires ont déféré au Conseil constitutionnel 315 lois, 143 d'entre elles ont été déclarées contraires à la Constitution, soit totalement (14) soit partiellement (129). Quel est donc cet organisme qui peut s'o...
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| প্রধান লেখক: | |
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| বিন্যাস: | Livre papier |
| ভাষা: | Français |
| প্রকাশিত: |
Paris (49, rue Héricart) :
Economica
DL 1997.
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| সংস্করন: | 2e édition refondue. |
| বিষয়গুলি: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| সংক্ষিপ্ত: | La 4ème de couverture indique : "Jusqu'au 1er janvier 1997, les parlementaires ont déféré au Conseil constitutionnel 315 lois, 143 d'entre elles ont été déclarées contraires à la Constitution, soit totalement (14) soit partiellement (129). Quel est donc cet organisme qui peut s'opposer au Parlement qui pourtant exprime la volonté générale et la souveraineté nationale ? L'ouvrage répond à cette question non pas simplement en exposant des règles mais le plus souvent en les expliquant et parfois même en les critiquant. Pendant longtemps, la Constitution fut surtout l'objet de commentaires politiques : aujourd'hui ses aspects juridiques sont au premier plan. Le droit constitutionnel avait perdu ses titres, le Conseil constitutionnel les lui a rendus." |
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| দৈহিক বর্ননা: | 1 volume (xiii-490 pages) : couv. ill ; 24 cm. |
| গ্রন্থ-পঞ্জী: | Bibliographie p. 447-461. Notes bibliographiques. en bas de page. Index |
| আইসবিএন: | 2717834230 (Br.) |