Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends

Cet ouvrage prépare efficacement les candidats à l épreuve de procédure administrative et modes amiables de résolution des différends de l examen du CRFPA. Il intègre les évolutions et réformes récentes en matière de procédure administrative et modes amiables de résolution des différends, en particu...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Poyet, Michaël
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado em: Paris La Défense : LGDJ un savoir-faire de Lextenso DL 2026.
Edição:7e édition.
Colecção:CRFPA
Assuntos:
Nota: La couverture porte en plus : "Examen national, session 2026"
LGDJ = Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence
CRFPA = Centre régional de formation professionnelle des avocats
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
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504 |a Bibliographie page 485. Notes bibliographiques. Index 
520 |a Cet ouvrage prépare efficacement les candidats à l épreuve de procédure administrative et modes amiables de résolution des différends de l examen du CRFPA. Il intègre les évolutions et réformes récentes en matière de procédure administrative et modes amiables de résolution des différends, en particulier : - le décret du 6 novembre 2025 relatif aux autorités de contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel des juridictions administratives, judiciaires et financières, dans leurs fonctions juridictionnelles ; - le décret du 23 septembre 2025 attribuant à la CAA de Marseille le contentieux des opérations d urbanisme, d aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques d hiver de 2030 ; - le décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ; - la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l immigration, améliorer l intégration ; - la loi 20 novembre 2023 d orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027.L objectif de cet ouvrage est de préparer efficacement les candidats à l épreuve de procédure administrative et modes amiables de résolution des différends de l examen du CRFPA. Ils pourront ainsi rapidement revoir les fondamentaux actualisés de la procédure administrative et des modes amiables de résolution des différents et s exercer avec des consultations juridiques, comme à l examen, afin de progresser avec les corrigés proposés contenant de nombreux conseils pour réussir cette épreuve. 
650 |a Contentieux administratif  |z France 
650 |a Règlement de conflits  |z France 
650 |a Écoles d'avocats  |z France 
650 |a Examens d'entrée 
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997 |0 1434254  |1 Livre papier  |a Ressource papier  |c 0/Orléans/  |c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, 347.011 POY