Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends
Cet ouvrage prépare efficacement les candidats à l épreuve de procédure administrative et modes amiables de résolution des différends de l examen du CRFPA. Il intègre les évolutions et réformes récentes en matière de procédure administrative et modes amiables de résolution des différends, en particu...
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| Main Author: | |
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| Format: | Livre papier |
| Language: | Français |
| Published: |
Paris La Défense :
LGDJ un savoir-faire de Lextenso
DL 2026.
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| Edition: | 7e édition. |
| Series: | CRFPA
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| Subjects: | |
| Note: |
La couverture porte en plus : "Examen national, session 2026" LGDJ = Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence CRFPA = Centre régional de formation professionnelle des avocats |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Summary: | Cet ouvrage prépare efficacement les candidats à l épreuve de procédure administrative et modes amiables de résolution des différends de l examen du CRFPA. Il intègre les évolutions et réformes récentes en matière de procédure administrative et modes amiables de résolution des différends, en particulier : - le décret du 6 novembre 2025 relatif aux autorités de contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel des juridictions administratives, judiciaires et financières, dans leurs fonctions juridictionnelles ; - le décret du 23 septembre 2025 attribuant à la CAA de Marseille le contentieux des opérations d urbanisme, d aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques d hiver de 2030 ; - le décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ; - la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l immigration, améliorer l intégration ; - la loi 20 novembre 2023 d orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027.L objectif de cet ouvrage est de préparer efficacement les candidats à l épreuve de procédure administrative et modes amiables de résolution des différends de l examen du CRFPA. Ils pourront ainsi rapidement revoir les fondamentaux actualisés de la procédure administrative et des modes amiables de résolution des différents et s exercer avec des consultations juridiques, comme à l examen, afin de progresser avec les corrigés proposés contenant de nombreux conseils pour réussir cette épreuve. |
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| Item Description: | La couverture porte en plus : "Examen national, session 2026" LGDJ = Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence CRFPA = Centre régional de formation professionnelle des avocats |
| Physical Description: | 1 volume (498 pages) ; 24 cm. |
| Bibliography: | Bibliographie page 485. Notes bibliographiques. Index |
| ISBN: | 9782275163741 (broché) : |
| ISSN: | 2557-6313 |