Les principes généraux d'une procédure équitable applicables au contentieux antidopage dans le sport : Recommandation CM/Rec(2022)14 et exposé des motifs.
La Recommandation CM/Rec(2022)14 sur les principes généraux d'une procédure équitable applicables au contentieux antidopage dans le sport vise à assurer que les garanties prévues à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme s'appliquent pleinement aux procédure...
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| Edition sous un autre format: | • Les principes généraux d'une procédure équitable applicables au contentieux antidopage dans le sport, recommandation CM-Rec(2022)14 adoptée par le comité des ministres du Conseil de l Europe le 20 avril 2022 et exposé des motifs, Conseil de l'Europe, 2023, Strasbourg, Éditions du Conseil de l Europe, 1 vol. (18 p.), Instruments juridiques, 978-92-871-9382-7 |