Le droit notarial du divorce : divorce par consentement mutuel et contrôle du notaire, nouvelle procédure des divorces contentieux, partage amiable et prestation compensatoire, sort des libéralités et avantages matrimoniaux, partage judiciaire, aspects civils et fiscaux
En instaurant un divorce par consentement mutuel non judiciaire, la loi du 18 novembre 2016 a considérablement modifié le rôle du notaire. À l'activité de rédacteur de l'acte de partage, elle a ajouté celle de contrôleur de la convention. Cet ouvrage répond à toutes les questions que se po...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | Lesbats, Christophe |
|---|---|
| Andre forfattere: | Le Guidec, Raymond, 1944- (Auteur de l'introduction, etc.) |
| Format: | Livre papier |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
Paris :
LexisNexis
C 2025.
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| Udgivelse: | 3e édition. |
| Serier: | Pratique notariale
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| Fag: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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