Droit et pratique des saisies et confiscations pénales

Si les saisies et confiscations sont anciennes dans le droit pénal français, elles ont connu depuis quinze ans une extension majeure de leurs conditions de mise en oeuvre. Que ce soit les peines complémentaires de confiscation, dont les conditions ont été étendues, ou les procédures de saisie, les s...

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書誌詳細
第一著者: Ascensi, Lionel, 1977-
フォーマット: Livre papier
言語:Français
出版事項: Paris : Lefebvre Dalloz 2025.
版:4e édition [septembre 2025].
シリーズ:Dalloz Référence
主題:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Droit et pratique des saisies et confiscations pénales, Lionel Ascensi,..., Quatrième édition, 2025, Paris, Dalloz, Dalloz référence, 978-2-247-24573-4

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