Droit et pratique des saisies et confiscations pénales
Si les saisies et confiscations sont anciennes dans le droit pénal français, elles ont connu depuis quinze ans une extension majeure de leurs conditions de mise en oeuvre. Que ce soit les peines complémentaires de confiscation, dont les conditions ont été étendues, ou les procédures de saisie, les s...
保存先:
| 第一著者: | Ascensi, Lionel, 1977- |
|---|---|
| フォーマット: | Livre papier |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
Paris :
Lefebvre Dalloz
2025.
|
| 版: | 4e édition [septembre 2025]. |
| シリーズ: | Dalloz Référence
|
| 主題: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • Droit et pratique des saisies et confiscations pénales, Lionel Ascensi,..., Quatrième édition, 2025, Paris, Dalloz, Dalloz référence, 978-2-247-24573-4 |
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