La garde à vue

La garde à vue fait l'objet de réformes régulières depuis la loi du 14 avril 2011. La matière s'est considérablement complexifiée à mesure de l'accroissement des droits reconnus au gardé à vue, ce qui a eu pour effet d'intensifier le contentieux de la nullité, sous la double infl...

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Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Gepubliceerd in:Bibliothèque Numérique Lefebvre Dalloz,
Hoofdauteur: Pellé, Sébastien, 19..-...., juriste
Formaat: Livre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: Paris : Dalloz 2023.
Paris : Lefebvre-Dalloz
Reeks:Connaissance du droit
Onderwerpen:
Online toegang:Accès Université d'Orléans
Opmerking: Version électronique de la 1e édition, Paris : Dalloz, 2023
La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : VI-136-[2] p.
Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
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Edition sous un autre format:• La garde à vue, Sébastien Pellé,..., 2023, Paris La Défense, Lefebvre Dalloz, Dalloz, 1 volume (VI-136 p.), Connaissance du droit, 978-2-247-22125-7

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